Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux

Lors de la séance ordinaire du 3 février 2014, les membres du Conseil municipal ont procédé à l’adoption du règlement numéro 851-2014 concernant le « Code d’éthique et de déontologie révisé des élus de la Ville de Huntingdon »

En vertu des dispositions de la LOI SUR L’ÉTHIQUE ET LA DÉANTOLOGIE EN MATIÈRE MUNICIPALE (2010, c. 27), toute municipalité doit adopter un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux en vue d’assurer l’adhésion explicite des membres de tout conseil d’une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d’éthique, de prévoir l’adoption de règles déontologiques et de déterminer des mécanismes d’application et de contrôle de ces règles. Les valeurs énoncées dans le code d’éthique et de déontologie doivent guider toute personne à qui il s’applique dans l’appréciation des règles déontologiques qui lui sont applicables.

En vertu des dispositions de cette loi, toute municipalité doit adopter un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux en vue :

  1. d’assurer l’adhésion explicite des membres du conseil de la municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d’éthique;
  2. instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs dans le processus de prise de décision des élus et, de façon générale, dans leur conduite à ce titre;
  3. prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement;
  4. de prévoir l’adoption de règles déontologiques;
  5. de déterminer des mécanismes d’application et de contrôle de ces règles déontologiques.

Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux

Les manquements au code

L’entrée en vigueur, le 2 décembre 2010 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) donne aux citoyens un moyen supplémentaire d’informer Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire concernant des manquements aux règles en matière d’éthique et de déontologie des élus municipaux.

Les manquements au code d’éthique et de déontologie d’une municipalité pourront faire l’objet d’une enquête de la Commission municipale du Québec. À cette fin, une demande devra être déposée au Bureau du commissaire aux plaintes du Ministère qui procédera à son examen préalable.

Les demandes d’examen préalables en vertu de la loi sur l’éthique et de la déontologie en matière municipale

Ces demandes seront l’objet d’un traitement particulier qui impose au demandeur que sa demande soit écrite, assermentée, motivée et accompagnée, s’il y a lieu, de tout document justificatif.

Leur prise en charge par le Ministère ne doit pas excéder un délai de 15 jours ouvrables débutant au moment où la plainte aura été jugée complète. Si le dossier remplit les critères d’admissibilité prévus à la loi, c’est-à-dire que la demande n’est ni frivole, ni vexatoire et n’est pas mal fondée, il sera transmis à la Commission municipale du Québec.

De plus, la demande pourra être jugée admissible seulement si les manquements observés portent sur des gestes posés par un élu après l’entrée en vigueur du code.

Pour plus d’information, vous pouvez joindre le Bureau du commissaire aux plaintes aux coordonnées suivantes :

Bureau du commissaire aux plaintes
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Aile Chauveau, 4e étage
Québec (Québec)
G1R 4J3

Téléphone : 418 691-2071
Télécopieur : 418 644-9863
Courriel : plaintes@mamrot.gouv.qc.ca

Avis, recommandations et directives

La loi constitutive Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire prévoit que le ministre peut donner des avis et des directives et faire des recommandations à un organisme municipal sur tout aspect de son administration. Le Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire assure un suivi des directives qui ont été émises et peut accompagner les organismes dans leur mise en œuvre.