Comité consultatif d’urbanisme

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme donne au Conseil municipal le pouvoir de créer par règlement un Comité consultatif d’urbanisme (CCU), qui est une groupe de travail composé d’au moins un membre du conseil et de résidents nommés par ce dernier, ce afin de guider, orienter et soutenir son action en matière d’urbanisme. Le comité est assisté par un fonctionnaire désigné, qui agit comme secrétaire et qui dans ce cas-ci est l’inspecteur en bâtiment et en environnement.

Tout d’abord, il est important de comprendre l’esprit de la fonction du CCU. Il est reconnu que le CCU n’a qu’un pouvoir primaire de recommandation au Conseil municipal, et non décisionnel. Ce rôle revient aux élus municipaux. Aussi, il n’a pas la responsabilité de tenir, à la place du Conseil, les séances de consultation publiques prévues par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Toutefois, il ne faut pas prendre son rôle comme étant de moindre importance, car il représente la voix du public dans l’intérêt collectif.

En théorie, ils ont un pouvoir de recommandation sur tout ce qui a trait à l’urbanisme, le lotissement et la construction :

  • Dans un premier temps, le CCU doit assister le Conseil municipal dans l’élaboration de sa politique d’urbanisme. En effet, il doit prendre en considération toute demande écrite de modification des règlements d’urbanisme qui aura été soumise par le conseil ou le fonctionnaire désigné, étudier les projets de lotissement, suggérer les modifications nécessaires et en faire rapport au Conseil. Il doit également entendre les plaintes découlant des prescriptions des règlements d’urbanisme et formuler des recommandations au Conseil.
  • Pour le reste, le Conseil municipal doit obligatoirement avoir eu les recommandations du CCU avant d’octroyer une dérogation mineure, l’établissement d’un PAE (Plan d’aménagement d’ensemble), d’un PIIA (Plan d’implantation et d’intégration architecturale), d’un usage conditionnel ou d’un PPCMOI (projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble).
  • De manière plus formelle, il faut obligatoirement faire appel au CCU dans le cadre de déclaration du statut de monuments historiques ou des sites du patrimoine et ils sont les personnes qui doivent consulter les propriétaires concernés.

Lors d’une séance de rencontre du CCU, les gens peuvent présentés leur dossier, mais les décisions sont prises à huis clos sur recommandations anonymes. Le CCU remet ses recommandations via le procès verbal à la séance de conseil. Le conseil prend une décision en prenant considération des recommandations. Il n’est pas tenu d’aller dans le même sens que ces recommandations, mais doit justifier sa décision.

Le règlement de la Ville de Huntingdon portant sur le CCU comprend les dispositions relatives aux nombres de membres, soit sept (7) membres, la durée du mandat de ces derniers (limite de deux (2) ans avec possibilité de renouvellement) et leurs responsabilités. Le règlement fait état de la fréquence des réunions, du mode de convocation, du fait qu’il doit y avoir quorum obligatoire, la modalité de vote, du vote prépondérant du président et de la tenue des procès verbaux. Grosso modo, le règlement établit ses propres règles de régie interne.

Toutes les demandes qui nécessitent d’être présentées au CCU doivent être déposées officiellement à la Ville de Huntingdon, et accompagnés de tous les documents et informations nécessaires à la bonne compréhension des projets ou à l’évaluation de leur impact sur leur milieu d’insertion.

Pour toute information concernant une demande ou les procédures, veuillez contacter l’inspecteur en bâtiment et en environnement.

Règlement plan d’urbanisme 511

Règlement 783-2009 sur les derogations mineures aux reglements durbanisme

Règlement relatif aux permis et certificats ainsi qu’a l’administration des règlements de zonage de lotissement et de construction numero 515

Règlement 513 de construction

Règlement sur les plans d’implantation et d’integration architecturale numero 637-2001