Dérogation mineure

Qu’est ce qu’une dérogation mineure ?

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme donne au Conseil municipal le pouvoir d’accorder des dérogations mineures. Cette procédure d’exception est constituée par règlement, en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, touchant particulièrement les marges de recul des bâtiments principaux, lesquelles ne répondent pas à certains critères du règlement de zonage ou de lotissement.

C’est la détermination de ce qu’est une dérogation mineure qui constitue la pierre d’assise de cet outil. Cette détermination ne peut pas se faire par règlement ou par directive, mais doit être évaluée au cas par cas. Ainsi, on ne peut pas fixer d’avance la marge acceptable de dérogation. Ce qui est mineur dans une situation peut être majeur dans une autre. Prévoir des normes de dérogations déterminées d’avance obligerait la municipalité à accorder la dérogation et équivaudrait à un amendement au règlement de zonage ou de lotissement. Ceci dénaturerait complètement le but poursuivi par un tel pouvoir.

Donc, la principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu’il s’agit d’une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l’avance dans une réglementation d’urbanisme. En adoptant un règlement sur les dérogations mineures, le conseil municipal s’assure d’une certaine flexibilité dans l’application de ses règlements.

Dispositions applicables et zones admissibles

Toutes les dispositions du règlement de zonage numéro 512 et du règlement de lotissement numéro 514 peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, à l’exception des dispositions relatives :

  • aux usages;
  • à la hauteur en étage d’un bâtiment;
  • à la densité brute, à la densité nette, à l’espace bâtissable;
  • à la protection du milieu naturel (bande riveraine, zone inondable, milieu humide, cours d’eau, marécage);
  • à la coupe et à la protection des arbres;
  • à la gestion des odeurs;
  • au nombre de cases de stationnement;
  • aux droits acquis et aux constructions, usages et utilisations du sol dérogatoires;

Une demande de dérogation mineure peut être accordée dans toutes les zones identifiées au plan de zonage qui fait partie intégrante du règlement de zonage numéro 512 à l’exception de zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.

Critères d’analyse d’une demande de dérogation mineure

Toute dérogation mineure doit, pour être accordée, répondre aux conditions suivantes :

  • la dérogation mineure ne concerne pas l’usage, ni la densité d’occupation du sol (nombre de logements pour une superficie donnée);
  • la demande vise une disposition pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure;
  • l’application des dispositions visées par la demande de dérogation mineure a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant;
  • le requérant est dans l’impossibilité, ou cela se révèle particulièrement difficile de se conformer aux dispositions des règlements visés par la demande de dérogation mineure;
  • la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété;
  • dans le cas où les travaux ou l’opération cadastrale sont en cours ou déjà exécutés, le requérant a obtenu un permis de construction, un certificat d’autorisation ou un permis de lotissement pour ces travaux et les a effectués de bonne foi;
  • la demande respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
  • la demande respecte toutes les dispositions du règlement de zonage numéro 512 et du règlement de lotissement numéro 514, autres que celles visées par la dérogation mineure;
  • la dérogation mineure n’a pas pour effet de contrevenir à la sécurité des biens ou des personnes;

Procédure d’analyse d’une demande de dérogation mineure

Le requérant dépose sa demande de dérogation mineure sur le formulaire prévu à cet effet, avec tous les documents qu’il juge pertinent ainsi que le paiement des frais au montant de 400$ (soit 200$ pour l’étude de la demande et 200$ pour la publication de l’avis) qui sont non remboursables.

La demande est transmise au comité consultatif d’urbanisme qui analyse celle-ci à la lumière des informations qui l’accompagnent ainsi que celles fournies par le responsable du service d’urbanisme. Le comité consultatif d’urbanisme transmet ensuite sa recommandation au conseil municipal.

Le greffier de la municipalité donne un avis public qui doit être publié au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure.

Le conseil municipal prend sa décision après avoir entendu les personnes intéressées et avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme. Cet avis ne lie pas le conseil qui demeure tout à fait libre de prendre une décision contraire.

Une copie de la résolution par laquelle le conseil rend sa décision est transmise à la personne qui a demandé la dérogation mineure :

  • Dans le cas où la dérogation mineure n’est pas accordée, le requérant sera avisé par écrit des raisons justifiant cette décision.
  • Dans le cas où la dérogation mineure est accordée, le permis peut être émis, si toutes les conditions prévues pour la délivrance du permis sont remplies.

Veuillez prendre note de ce qui suit avant de soumettre votre demande

  • Il n’existe aucune garantie que le conseil municipal accordera la dérogation mineure;
  • La procédure de dérogation mineure peut s’échelonner sur deux à trois mois avant d’être complétée.

Formulaire demande de dérogation mineure