Droits sur les mutations immobilières

Depuis le 1er janvier 1992, il est obligatoire pour toute municipalité québécoise de percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

À des fins officielles, veuillez vous référer à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q. c. D-15.1).

Qu’est-ce qu’un transfert d’immeuble?

Le transfert est défini comme étant:

  • le transfert du droit de propriété d’un bien;
  • le contrat de louage d’un bien, pourvu que la période excède 40 ans;
  • l’établissement d’une emphytéose et la cession des droits de l’emphytéote;
  • la donation de propriété entre personnes vivantes ou à la suite d’un décès et d’un legs;
  • le transfert de biens successoraux;
  • l’échange de propriété;
  • la vente en justice de propriété.

Le mot transfert ne comprend pas:

  • le transfert fait dans le seul but de garantir le paiement d’une dette;
  • la rétrocession faite par le créancier.

Comment calcule-t-on le droit de mutation

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

  1. le montant de la contrepartie (prix de vente) fournie pour le transfert de l’immeuble;
  2. le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  3. le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

La valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur marchande inscrite au rôle d’évaluation de l’unité ou de sa partie par le facteur comparatif de ce rôle.

Exemple : valeur au rôle x facteur = valeur marchande

100 000 $ x 1,19 = 119 000 $

Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux suivants :

  1. sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $ : 0,5 %
  2. sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ : 1 %
  3. sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $ : 1,5 %

Exemple : Une propriété achetée pour 275 000 $ dont l’évaluation au rôle est de 230 000 $ et le facteur comparatif est de 1,19.

Le plus élevé de:

  1. le montant fourni de la contrepartie : (275 000 $)
  2. le montant stipulé de la contrepartie : (275 000 $)
  3. la valeur marchande : (230 000 $ x 1.19 = 273 700$)

Donc la base d’imposition est de 275 000 $

Est-ce qu’il y a des exonérations de payer le droit de mutation?

Les principales exonérations de paiement du droit de mutation sont les suivantes :

  1. Lorsque le cessionnaire est un organisme public;
  2. Lorsque l’immeuble transféré est une mine;
  3. Lorsque le cessionnaire déclare que l’immeuble fera partie, dans l’année qui suit l’inscription du transfert, d’une exploitation agricole enregistrée à son nom conformément à la loi;
  4. Lorsque l’entreprise du cessionnaire consiste dans le prêt d’argent assorti de sûretés réelles, et ce, sous certaines conditions;
  5. Lorsque le transfert est fait entre une personne morale et une personne contrôlant les actions;
  6. Lorsque le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $;
  7. Lors du transfert d’un immeuble à une personne morale alors que le cédant est une fiducie, et ce, sous certaines conditions;
  8. Lors du transfert d’un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père, la mère du conjoint du cédant.

Qu’est-ce qu’un conjoint, selon la loi?

On entend par conjoint, outre son sens ordinaire, deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui, à la date du transfert, vivent maritalement l’une avec l’autre et qui ont vécu maritalement l’une avec l’autre tout au long d’une période de 12 mois se terminant avant la date du transfert ou sont les père et mère d’un même enfant.

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivaient maritalement l’une avec l’autre à un moment quelconque avant la date du transfert sont réputées vivre maritalement l’une avec l’autre à cette date, sauf si elles vivent séparées à cette date en raison de l’échec de leur union et si cette séparation s’est poursuivie durant une période d’au moins 90 jours qui comprend cette date.

Comment détermine-t-on l’adresse postale pour la facture du droit de mutation?

La Ville de Huntingdon envoie la facture du droit de mutation à l’adresse de résidence figurant sur votre contrat d’achat notarié. Toute correspondance ultérieure (compte de taxes, avis de rappel, etc.) sera envoyée à cette adresse. Nous vous recommandons donc d’indiquer dans votre contrat notarié l’adresse de correspondance ou de nous retourner l’avis de changement d’adresse joint à votre facture du droit de mutation, s’il y a lieu.

Pour tout autre renseignement

Vous pouvez communiquer avec le service des finances, au 450 264-5389 poste 223, ou à tresorier@villehuntingdon.com.