L’évaluation foncière municipale

Tel que l’oblige la Loi sur la fiscalité municipale (loi adoptée par le gouvernement du Québec), un rôle d’évaluation est confectionné par la firme d’évaluateurs externes Évimbec.

Ce rôle est en vigueur pour les exercices financiers 2015, 2016 et 2017. Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité locale et reflète la valeur de chaque immeuble sur la base de sa valeur réelle. La valeur réelle d’un immeuble est sa valeur d’échange, sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s’agit du prix le plus probable qu’un acheteur accepterait de payer lors d’une vente de gré à gré, si cet immeuble était mis en vente.

Entre la date du dépôt du rôle (septembre 2014) et avant le 1er mai 2015, une demande de révision pouvait être formulée à l’égard d’un immeuble inscrit à ce rôle. Cela signifie que le droit à la demande de révision peut s’exercer seulement avant le 1er mai du premier exercice financier d’un rôle. Passé cette date limite, le droit de plainte n’existe plus.

Conformément à l’article 129 de la Loi sur la fiscalité municipale, un contribuable qui désire faire une demande de révision de sa nouvelle évaluation pourra en faire la demande en utilisant le formulaire prescrit par le règlement (article 263 de la Loi). Le formulaire est disponible en s’adressant à la M.R.C. Le Haut-Saint-Laurent.

Le formulaire dûment complété doit être transmis à :

M.R.C. Le Haut-Saint-Laurent
10, rue King
Huntingdon (Québec)
J0S 1H0

Téléphone : 450 264-5411

et doit être accompagné de la somme prescrite par le règlement numéro 99-97 et indiquée sur l’avis d’évaluation (partie gauche du compte de taxes municipales).

La somme prescrite est payable par chèque fait à l’ordre de la M.R.C. Le Haut-Saint-Laurent.

N’oubliez pas d’inscrire votre numéro de matricule sur le chèque ou mandat et veuillez ne pas insérer d’argent comptant dans l’enveloppe.