Modification aux règlements d’urbanisme

Présenter une demande

Pour débuter la procédure de modification aux règlements d’urbanisme, une lettre du propriétaire décrivant clairement et de façon concise les raisons de sa demande doit être adressée au service d’urbanisme. Plans et croquis détaillés de même qu’un chèque de 1000$ (non remboursable) (article 1, règlement #451), libellé au nom de la Ville de Huntingdon, doivent accompagner la lettre.

Discussions au comité consultatif d’urbanisme (CCU)

Le responsable du service d’urbanisme présente la demande à une réunion du Comité consultatif d’urbanisme (CCU). Ce comité se réunit à huis clos à toutes les quatre à cinq semaines durant l’année. Le CCU, composé de résidents de Huntingdon et d’au moins un membre du Conseil municipal, étudie la demande. Le CCU produit un rapport qui est ensuite présenté au Conseil municipal pour considération en caucus.

Décision du conseil suite aux recommandations du CCU

Le Conseil décide alors:

  • de demander plus de renseignements. Le propriétaire sera contacté pour fournir l’information nécessaire;

OU

  • de donner suite à la procédure de modification au règlement d’urbanisme. Le requérant sera avisé par écrit;

OU

  • de ne pas donner suite à la procédure de modification au règlement de zonage. Le requérant sera avisé par écrit des raisons de cette décision.

Publication dans le journal et l’adoption du règlement

Un projet de règlement est préparé. La procédure débute donc par l’adoption de ce premier projet de règlement; un avis de motion est également donné. Ensuite, un avis public est publié dans la Gazette de Huntingdon résumant le projet de règlement et informant les citoyens de la date de la consultation publique.

Sans processus référendaire:

Après cette consultation et si le premier projet de règlement ne contient pas de disposition susceptible d’approbation référendaire, le conseil adopte un second projet de règlement, avec ou sans modification, puis à une séance ultérieure, le règlement modificateur final. Un avis public est publié dans la Gazette de Huntingdon avisant les citoyens de l’adoption du règlement et de son entrée en vigueur.

Avec processus référendaire:

Suivant la consultation publique et si le premier projet de règlement contient une ou des dispositions susceptibles d’approbation référendaire, le conseil adopte un second projet de règlement, avec ou sans modification. Un nouvel avis public est publié dans la Gazette de Huntingdon avisant les personnes habiles à voter des zones concernées et, dans certains cas, des zones contiguës aux zones concernées, de leur droit de demander que le règlement contenant de telles dispositions fasse l’objet d’un référendum.

Une requête écrite, identifiant clairement la (ou les) disposition(s) concernée(s) et la zone d’où provient la requête, doit être signée par au moins 12 personnes habiles à voter de cette zone ou par la majorité si le nombre potentiel de personnes habiles à voter est inférieur à 21. Cette requête doit être reçue par le greffier au plus tard le huitième jour suivant la publication du second avis. Si aucune requête n’est présentée par les personnes habiles à voter ou si leur nombre est insuffisant, la procédure se poursuit.

Le Conseil adopte le règlement modificateur final durant une assemblée régulière. Un avis public est publié dans la Gazette de Huntingdon avisant les citoyens de l’adoption du règlement et, le cas échéant, de son entrée en vigueur.

Si une requête valide est présentée par les personnes habiles à voter de la zone visée et, le cas échéant, des zones contiguës, une journée d’enregistrement a lieu, après l’adoption du règlement, à la date déterminée par le greffier dans un avis public dans la Gazette de Huntingdon (les frais pour la tenue du registre devront être payés par le requérant). À la date prévue, les personnes habiles à voter peuvent se présenter à l’hôtel de ville et signer le registre demandant que le règlement soit soumis à un référendum. Si un nombre suffisant de personnes habiles à voter signe le registre, le conseil doit tenir un référendum ou il peut retirer le règlement.