Permis et certificats

Documents devant accompagner une demande de permis ou de certificat

Toute demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation doit être accompagnée des renseignements et documents exigés. L’inspecteur juge de la pertinence des documents soumis et il lui est loisible d’exiger tout détail et renseignement qu’il juge nécessaire pour une juste compréhension de la demande et s’assurer de la conformité du projet aux dispositions des règlements de zonage, de construction et de lotissement.

Dans la liste suivante, sont énumérés de façon non-exhaustive les renseignements et documents exigés pour l’étude d’une demande de permis ou de certificat:

Construction et agrandissement d’un bâtiment principal:

  • Plan d’implantation (incluant le plan d’aménagement extérieur et la localisation du stationnement);
  • Plan d’aménagement intérieur;
  • Plan des élévations;
  • Plan de coupe de murs;
  • Plan des fondations.

Construction d’ouvrage attenant au bâtiment (solarium, galerie, patio, escalier):

  • Plan d’implantation (peut-être dessiné sur un certificat de localisation).

Rénovation intérieure:

  • Plan d’aménagement intérieur (sauf pour les changements de porte(s) et fenêtre(s) et de revêtement de plancher qui ne nécessitent aucun document).

Rénovation extérieure (Solarium, galerie, patio, escalier):

  • Plan d’implantation (peut-être dessiné sur un certificat de localisation);
  • Plan de l’ouvrage (si changement de dimensions);
  • Détails de construction.

Revêtement extérieur

  • Aucun document.

Bâtiment accessoire:

  • Plan d’implantation (peut-être dessiné sur un certificat de localisation);
  • Plan des élévations;
  • Plan de coupe de murs;
  • Plan d’aménagement intérieur.

Clôture:

  • Plan d’implantation (peut-être dessiné sur un certificat de localisation);
  • Modèle et hauteur.

Piscine:

  • Plan d’implantation (peut-être dessiné sur un certificat de localisation)
  • Détails des systèmes de sécurité.

Enseigne:

  • Plan d’implantation (pour une enseigne sur poteau / peut-être dessiné sur un certificat de localisation);
  • Plan de localisation (pour une enseigne sur un bâtiment);
  • Croquis de l’enseigne.

Occupation d’un établissement commercial, industriel ou public (autre que municipal):

  • Copie du bail (le cas échéant);
  • Date de début de l’occupation.

Occupation domestique:

  • Copie du bail (le cas échéant);
  • Date de début de l’occupation;
  • Plan d’aménagement intérieur (identifiant la superficie totale de plancher de l’habitation, incluant le sous-sol s’il y a lieu, et la superficie de l’espace alloué à l’occupation domestique);
  • Plan d’aménagement extérieur (indiquant la localisation du stationnement pour la clientèle s’il y a lieu);
  • Croquis de l’enseigne (le cas échéant).

Occupation d’une fourrière pour véhicules routiers:

  • Plan d’implantation (incluant le plan d’aménagement extérieur sur lequel doivent être identifiés la localisation du stationnement et/ou de l’aire d’entreposage extérieure et/ou intérieure des véhicules routiers, et de tout autre aménagement requis / peut-être dessiné sur un certificat de localisation);
  • Date de début de l’exploitation.

Déplacement de tout bâtiment:

  • Plan de l’itinéraire avec indication de l’emplacement actuel et projeté, et le temps nécessaire pour le transport;
  • Preuve de certificat d’assurance responsabilité publique;
  • Preuve d’avis à toute entreprise fournissant les services d’électricité, de téléphone, de câblodistribution ou autre service susceptible d’être affecté par les travaux de déplacement, que ledit service devra être interrompu à compter de la date prévue de début de travaux.

Démolition d’un bâtiment principal:

  • Preuve de certificat d’assurance responsabilité publique;
  • Preuve d’avis à toute entreprise fournissant les services d’électricité, de téléphone, de câblodistribution ou autre service susceptible d’être affecté par les travaux de déplacement, que ledit service devra être interrompu à compter de la date prévue de début de travaux;
  • Identification du lieu de disposition des matériaux.

Abattage d’arbre:

  • Plan à l’échelle identifiant la localisation des arbres à abattre (peut-être dessiné sur un certificat de localisation);
  • Évaluation signée par un ingénieur forestier ou un expert dans un domaine connexe en arboriculture (attestation et description des dimensions et essences des arbres visés et motif justifiant l’abattage).

Aménagement de terrain / excavation / déblai et remblai:

  • Plan à l’échelle identifiant le type d’aménagement, les matériaux utilisés, la forme, les dimensions et la superficie des espaces visés, la direction d’écoulement des eaux de surface, la nature du sol et du sous-sol s’il y a lieu (peut-être dessiné sur un certificat de localisation);
  • Coupes du terrain situant les points hauts et bas du talus avant et après les travaux proposés.

Ouvrage compris dans les rives, le littoral et les plaines inondables:

  • Plan à l’échelle identifiant la ligne des hautes-eaux, la rive, la plaine inondable (le cas échéant) et la localisation des travaux à réaliser;
  • Photographies montrant l’état de la rive avant les travaux;
  • Croquis explicatif, coupes et élévations décrivant les aménagements projetés, les matériaux utilisés, la forme, les dimensions et la superficie des espaces visés, les pentes, la nature du sol et du sous-sol s’il y a lieu (peut-être dessiné sur un certificat de localisation);
  • Motifs de tels ouvrages;
  • Preuve d’autorisation provinciale (le cas échéant).

Plans

Les plans devant accompagner la demande de permis de construction doivent être soumis en deux copies; pour la construction ou l’agrandissement d’habitations multifamiliales, d’édifices commerciaux, industriels ou institutionnels, trois copies sont requises. Ces plans doivent être dessinés à l’échelle.

En vertu de la Loi sur les architectes (L.R.Q. chapitre A-21), les travaux de construction, d’agrandissement, de reconstruction, de rénovation ou de modification de l’un des édifices ci-après mentionnés doivent être signés par un membre de l’Ordre des architectes du Québec :

  • Une habitation multifamiliale de 5 logements et plus;
  • Un établissement commercial, d’affaires, industriel ou une combinaison de ces établissements, de plus de 2 étages et de plus de 300 m² de superficie brute totale de plancher excluant le sous-sol.

Sont exclus de cette obligation les travaux de modification ou de rénovation de l’aménagement intérieur d’édifice, qui n’en modifient pas l’usage, ni n’en affectent l’intégrité structurale, les murs ou séparations coupe-feu, les issues et leurs accès, ainsi que les travaux de modification ou de rénovation de l’enveloppe extérieure.