Raccordement aux réseaux municipaux

Dispositions règlementaires

Article 3.3.9 du règlement de construction #513 : Normes relatives aux raccordements des réseaux d’aqueduc et d’égout;

Personne ne peut pratiquer une excavation dans la voie publique, pour quelque raison que ce soit; toutefois, tout propriétaire désirant faire un raccordement d’un bâtiment aux conduites d’égout sanitaire, d’égout pluvial ou d’aqueduc doit remplir les formalités suivantes auprès de l’officier responsable lorsque ce raccordement doit se faire aux conduites installées à la ligne de propriété.

Toute personne qui installe, renouvelle ou prolonge un branchement à l’égout municipal, doit obtenir un permis de construction à cet effet et se conformer au règlement municipal sur les branchements à l’égout et ses amendements.

Toute personne qui installe, renouvelle ou prolonge un branchement à l’aqueduc municipal, doit obtenir un permis de construction à cet effet et se conformer à la réglementation municipale qui s’applique.

Article 3.3.9.3 du règlement de construction #513 : Raccordement à l’aqueduc;

Aucune excavation dans la voie publique, pour fins de raccordements, ne pourra être faite à partir d’un bâtiment résidentiel, commercial, industriel ou institutionnel, jusqu’aux conduites d’aqueduc, avant que l’intéressé n’ait obtenu un certificat d’autorisation de l’officier responsable.

Article 3.3.9.3.1 du règlement de construction #513 : Compteur d’eau;

Toute nouvelle construction ou bâtiment existant qui fait l’objet de travaux de restauration ou de rénovation impliquant des modifications substantielles à la plomberie, à l’exception des bâtiments d’usage résidentiel, un compteur d’eau doit être installé sur l’entrée d’eau principale, aux frais du propriétaire.

Le compteur d’eau doit être installé à l’intérieur du bâtiment, dans un endroit accessible en tout temps, à l’exception d’un garage, chauffé ou non, ou dans une autre pièce ou local non chauffé. L’inspecteur des bâtiments doit approuver la localisation du compteur avant qu’il ne soit installé.Le propriétaire demeure responsable du bon fonctionnement du compteur et toute défectuosité de l’appareil doit être rectifiée.

Article 3.3.9.6 du règlement de construction #513 : Soupape de retenue et protection contre les refoulements;

Tout propriétaire d’immeuble doit installer sur la conduite d’égout sanitaire, à ses frais, une soupape ou autre dispositif de sûreté, conforme aux normes prescrites par le Code national de la plomberie 1985 afin d’empêcher tout refoulement des eaux de l’égout public.

Une soupape de retenue doit être installée sur les branchements horizontaux recevant les eaux usées de tous les appareils, notamment les renvois de plancher, les fosses de retenue, intercepteurs, les réservoirs et tous les autres siphons installés dans les sous-sols et les caves. Cette soupape de retenue doit être facilement accessible pour son entretien et nettoyage.

En tout temps, une soupape de retenue doit être tenue en bon état de fonctionnement par le propriétaire.
On ne doit installer aucune soupape de retenue ni aucun autre type sur un drain de bâtiment.
La Ville ne se tient pas responsable des dommages causés à l’immeuble ou à son contenu par suite d’inondation causée par le refoulement des eaux d’égout.

L’emploi d’un tampon fileté pour fermer l’ouverture d’un renvoi de plancher est permis mais ne dispense pas de l’obligation d’installer une soupape de retenue.

Article 3.3.9.7 du règlement de construction #513 : Obligation du constructeur;

Tout constructeur ou entrepreneur qui effectue des travaux de raccordement au système d’égout public, se doit d’installer un bouchon de salubrité tant que le branchement n’est pas définitivement complété.

Étapes préalables à l’étude du dossier

Le propriétaire doit transmettre une demande écrite au Service d’urbanisme et d’inspection et fournir les documents et informations suivants :

  • La localisation (adresse civique) des travaux;
  • Tous les plans et croquis relatifs au projet;
  • Les types de raccordements et diamètres proposés;
  • La date de début et l’échéancier des travaux;
  • Le nom de l’entrepreneur qui réalisera les travaux, et son numéro de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ);
  • Le dépôt initial de 2 500$.

Procédures

Suite à l’étude du dossier, le service d’urbanisme autorise, refuse ou requiert des modifications à la demande de certificat d’autorisation. Si la demande est acceptée, le propriétaire doit faire un dépôt initial de 2 500$ par branchement. La municipalité se réserve le droit d’augmenter le montant du dépôt initial selon l’importance des travaux.

Notes : Les matériaux nécessaires à la reconstruction de la section publique, soit sous la propriété de la Ville, (pierre, asphalte et /ou béton) sont facturés au propriétaire +15%. La main-d’œuvre utilisée pour ces travaux sera facturée au taux horaire en vigueur, auquel sera ajouté un facteur pour les avantages et bénéfices marginaux.

Exigences lors d’un raccordement de service

  1. Tous les travaux d’égout, d’eau potable et de réfection devront être exécutés conformément au devis normalisé du B.N.Q (1809-300) révision 2004 et selon les dispositions règlementaires de la Ville de Huntingdon. Les travaux doivent débuter dans les six (6) mois suivant la date d’émission du certificat d’autorisation et être complétés dans les douze (12) mois.
  2. Tous les travaux de raccordement d’eau potable et/ou d’égouts, ainsi que la pose de tuyaux entre la conduite principale et la limite de propriété, se feront par les employés de la Ville. La fourniture des matériaux (tuyaux, vanne, sellette) se fera par la Ville aux frais du propriétaire tel que ci-haut mentionné dans le détail des frais assumés par le propriétaire.
  3. Tous les travaux d’excavation, de support, de remblayage, de compactage dans l’emprise de la Ville, doivent être exécutés par l’entrepreneur licencié et ce, aux frais du propriétaire.

L’entrepreneur doit fournir tous les matériaux pour le remblayage jusqu’au niveau du revêtement final. Les travaux d’asphaltage ou de bétonnage seront effectués par les employés de la Ville. La réfection finale, à l’arrière du trottoir, doit se faire dans les 48 heures suivant les travaux d’excavation. Tous ces travaux devront être exécutés conformément aux normes du B.N.Q. (1809-300) révision 2004 et selon les exigences de la Ville, le tout aux frais du propriétaire.