Dispositions règlementaires
Article 3.3.9 du règlement de construction #513 : Normes relatives aux raccordements des réseaux d’aqueduc et d’égout;
Personne ne peut pratiquer une excavation dans la voie publique, pour quelque raison que ce soit; toutefois, tout propriétaire désirant faire un raccordement d’un bâtiment aux conduites d’égout sanitaire, d’égout pluvial ou d’aqueduc doit remplir les formalités suivantes auprès de l’officier responsable lorsque ce raccordement doit se faire aux conduites installées à la ligne de propriété.
Toute personne qui installe, renouvelle ou prolonge un branchement à l’égout municipal, doit obtenir un permis de construction à cet effet et se conformer au règlement municipal sur les branchements à l’égout et ses amendements.
Toute personne qui installe, renouvelle ou prolonge un branchement à l’aqueduc municipal, doit obtenir un permis de construction à cet effet et se conformer à la réglementation municipale qui s’applique.
Article 3.3.9.1 du règlement de construction #513 : Pouvoirs de la Ville;
Les employés et officiers de la Ville peuvent entrer sur tout terrain ou immeuble, rue ou voie publique ou privée pour y poser ou réparer les conduites d’eau et d’égout et pour y faire tous les travaux nécessaires. Quiconque empêche un employé ou officier de la Ville ou une personne à son service, de faire ces travaux, ou d’exercer les pouvoirs et privilèges conférés ci-dessus, ou les gêne ou les dérange dans l’exercice de ces pouvoirs ou endommage de quelque façon que ce soit les égouts, l’aqueduc, ou leurs appareils qui en dépendent, est responsable, sans préjudice des peines prévues par le présent règlement des dommages que la Ville subit à raison de ces actes.
Article 3.3.9.2 du règlement de construction #513 : Raccordement aux égouts;
Dans un système double d’égouts publics, les eaux sanitaires et pluviales doivent être canalisées dans des systèmes séparés, raccordés respectivement à l’égout sanitaire et pluvial. L’égout pluvial doit être situé à la gauche du sanitaire en regardant vers la rue vue du site de la bâtisse ou de la construction.
Article 3.3.9.3 du règlement de construction #513 : Raccordement à l’aqueduc;
Aucune excavation dans la voie publique, pour fins de raccordements ne pourra être faite à partir d’un bâtiment résidentiel, commercial, industriel ou institutionnel jusqu’aux conduites d’aqueduc, avant que l’intéressé n’ait obtenu un certificat d’autorisation de l’officier responsable.
Article 3.3.9.3.1 du règlement de construction #513 : Compteur d’eau;
Toute nouvelle construction ou bâtiment existant qui fait l’objet de travaux de restauration ou de rénovation impliquant des modifications substantielles à la plomberie, à l’exception des bâtiments d’usage résidentiel, un compteur d’eau doit être installé sur l’entrée d’eau principale, aux frais du propriétaire.
Le compteur d’eau doit être installé à l’intérieur du bâtiment, dans un endroit accessible en tout temps, à l’exception d’un garage, chauffé ou non, ou dans une autre pièce ou local non chauffé. L’inspecteur des bâtiments doit approuver la localisation du compteur avant qu’il ne soit installé.
Le propriétaire demeure responsable du bon fonctionnement du compteur et toute défectuosité de l’appareil doit être rectifiée.
Article 3.3.9.4 du règlement de construction #513 : Raccordement du réseau de drainage de surface;
Aucun drain de toit ni aucun drain français ne doit être raccordé à l’égout sanitaire. Le drain français et le drain de l’entrée du garage, doivent se déverser dans une fosse de retenue aménagée dans le sous-sol. Le drainage de cette fosse se fera par une pompe appropriée à cet usage. La conduite de refoulement doit être raccordée de façon à se déverser dans un réseau de drainage de surface ou sur le terrain. Aucun drain de piscine ne peut être raccordé à l’égout sanitaire. Tout raccordement d’un drain français au système de drainage doit être fait au moyen d’un raccord approprié et d’un matériau approuvé pour les drains de bâtiments.
Lorsque les eaux peuvent s’écouler par gravité, ce raccordement au système de drainage doit être fait à l’intérieur d’un bâtiment à l’aide d’un siphon à garde d’eau profonde, d’un diamètre minimum de 102 millimètres et muni d’un regard de nettoyage localisé à l’amont.
Lorsque les eaux ne peuvent s’écouler par gravité le raccordement au système de drainage doit être fait à l’intérieur d’un bâtiment à l’aide d’une fosse de retenue construite selon l’article 4.8.6 du Code de plomberie du Québec.
Dans ce cas, les eaux doivent être évacuées au moyen d’une pompe d’assèchement automatique et déversées dans une conduite de décharge, reliée au système de plomberie et installée au dessus du niveau de la rue, sur laquelle on doit prévoir un clapet de retenue. Cette conduite doit s’élever jusqu’au plafond.
Lorsqu’il n’y a pas de conduite pluviale, les eaux pompées doivent alors être évacuées soit sur le terrain, soit dans le fossé parallèle à la rue ou de ligne selon le cas.
Dans un système double, aucune eau pluviale ne doit se déverser dans le système d’égout sanitaire de la Ville.
Article 3.3.9.5 du règlement de construction #513 : Raccordement d’un égout privé;
Le raccordement d’un égout privé avec l’égout sanitaire public est interdit si le fond de la cave de la bâtisse égouttée n’est pas à plus de 750 millimètres au-dessus de la couronne de l’égout public.
Article 3.3.9.6 du règlement de construction #513 : Soupape de retenue et protection contre les refoulements;
Tout propriétaire d’immeuble doit installer sur la conduite d’égout sanitaire, à ses frais, une soupape ou autre dispositif de sûreté conforme aux normes prescrites par le Code national de la plomberie 1985 afin d’empêcher tout refoulement des eaux de l’égout public.
Une soupape de retenue doit être installée sur les branchements horizontaux recevant les eaux usées de tous les appareils, notamment les renvois de plancher, les fosses de retenue, intercepteurs, les réservoirs et tous les autres siphons installés dans les sous-sols et les caves. Cette soupape de retenue doit être facilement accessible pour son entretien et nettoyage.
En tout temps, une soupape de retenue doit être tenue en bon état de fonctionnement par le propriétaire.
On ne doit installer aucune soupape de retenue ni aucun autre type sur un drain de bâtiment.
La Ville ne se tient pas responsable des dommages causés à l’immeuble ou à son contenu par suite d’inondation causée par le refoulement des eaux d’égout.
L’emploi d’un tampon fileté pour fermer l’ouverture d’un renvoi de plancher est permis mais ne dispense pas de l’obligation d’installer une soupape de retenue.
Article 3.3.9.7 du règlement de construction #513 : Obligation du constructeur;
Tout constructeur ou entrepreneur qui effectue des travaux de raccordement au système d’égout public se doit d’installer un bouchon de salubrité tant que le branchement n’est pas définitivement complété.
De plus, l’entrepreneur ou le constructeur doit également prendre les moyens nécessaires afin de ne pas abîmer ou détériorer le système d’égout municipal lors de travaux de raccordement.
Si tels travaux occasionnent l’interruption de l’un de ces services, cette interruption se fera en conformité avec les instructions émises à cet effet par chacune des entreprises concernées.
Étapes préalables à l’étude du dossier
Le propriétaire doit transmettre une demande écrite au Service d’urbanisme et d’inspection et fournir les documents et informations suivants :
- La localisation (adresse civique) des travaux;
- Tous les plans et croquis relatifs au projet;
- Les types de raccordements et diamètres proposés;
- La date de début et l’échéancier des travaux;
- Le nom de l’entrepreneur qui réalisera les travaux, et son numéro de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ);
- Le dépôt initial de 2 500$.
Procédures
Suite à l’étude du dossier, le service d’urbanisme autorise, refuse ou requiert des modifications à la demande de certificat d’autorisation. Si la demande est acceptée, le propriétaire doit faire un dépôt initial de 2 500$ par branchement. La municipalité se réserve le droit d’augmenter le montant du dépôt initial selon l’importance des travaux.
Notes : Les matériaux nécessaires à la reconstruction de la section publique, soit sous la propriété de la Ville, (pierre, asphalte et /ou béton) sont facturés au propriétaire +15%. La main-d’œuvre utilisée pour ces travaux sera facturée au taux horaire en vigueur, auquel sera ajouté un facteur pour les avantages et bénéfices marginaux.
Exigences lors d’un raccordement de service
- Tous les travaux d’égout, d’eau potable et de réfection devront être exécutés conformément au devis normalisé du B.N.Q (1809-300) révision 2004 et selon les dispositions règlementaires de la Ville de Huntingdon. Les travaux doivent débuter dans les six (6) mois suivant la date d’émission du certificat d’autorisation et être complétés dans les douze (12) mois.
- Tous les travaux de raccordement d’eau potable et/ou d’égouts, ainsi que la pose de tuyaux entre la conduite principale et la limite de propriété, se feront par les employés de la Ville. La fourniture des matériaux (tuyaux, vanne, sellette) se fera par la Ville aux frais du propriétaire tel que ci-haut mentionné dans le détail des frais assumés par le propriétaire.
- Tous les travaux d’excavation, de support, de remblayage, de compactage dans l’emprise de la Ville, doivent être exécutés par l’entrepreneur licencié et ce, aux frais du propriétaire.
L’entrepreneur doit fournir tous les matériaux pour le remblayage jusqu’au niveau du revêtement final. Les travaux d’asphaltage ou de bétonnage seront effectués par les employés de la Ville. La réfection finale, à l’arrière du trottoir, doit se faire dans les 48 heures suivant les travaux d’excavation. Tous ces travaux devront être exécutés conformément aux normes du B.N.Q. (1809-300) révision 2004 et selon les exigences de la Ville, le tout aux frais du propriétaire.