Travaux publics

Refoulement d’égout

Les travaux publics ont pour mission de déterminer si la cause du refoulement prend sa source des infrastructures municipales ou de la portion domestique du réseau.

Si le réseau public est effectivement à blâmer, la municipalité effectue la réparation. Par contre, si le problème tire plutôt son origine du réseau domestique, lequel commence à la ligne de propriété, un avis est donné au propriétaire et celui-ci devient responsable de la réparation de ses conduites.

L’article 22 de la Loi sur les compétences municipales L.R.Q., chapitre C-47.1 prévoit que:

«La municipalité n’est pas responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu si le propriétaire néglige ou omet d’installer un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout, conformément au règlement adopté en vertu de l’article 19. Un tel règlement peut s’appliquer à un immeuble déjà érigé s’il prévoit un délai minimal d’un an pour permettre au propriétaire de se conformer à cette obligation.»

Pour un complément d’information veuillez vous référer à :

Règlement No 773-2008

Règlement concernant l’obligation d’installer un clapet de NON-RETOUR à l’égard de tout immeuble desservi par le service d’égout de la Ville de Huntingdon.

Politique de gestion

Réclamation découlant d’un refoulement d’égout.